Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des phases administratives et judiciaires des procédures d'expropriation nécessaires dans le cadre de la mise en ouvre du projet de l'ORCOD-IN de Grigny 2 en Séquence 3
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 4 février 2025.
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Montants et chiffres
Description
Cette 3ème séquence concerne un maximum de 787 places de stationnement (Parkings des T81-83-84 et parkings des T28). La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de service au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Le marché est traité à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1°, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13 et 14, d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Il n'y a pas de montant minimal et le montant maximal est de 1 800 000 Euros HT, pour toute la durée du marché. L'accord-cadre est conclu, à compter de sa date de notification, pour u…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Critère n°1 - L'équipe dédiée aux missions sur 30 points, répartis comme suit : -Sous-critère 1 : Les qualifications de l'équipe dédiée à l'exécution sur 20 points - Sous-critère 2 : La composition… | — |
| Qualité | Critère n°2 - La méthodologie sur 35 points repartis comme suit : - Sous-critère 1 : La connaissance du territoire et la compréhension des enjeux sur 3 points - Sous-critère 2 : Les méthodes de… | — |
| Prix | Critère n°3 : Le Prix apprécié en fonction du DQE valant BPU sur 35 points | — |
Conditions de participation
- Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire, à l'appui de sa candidature, les…
- Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront…
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années -La liste des…
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration…
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-142958 | 21 décembre 2024 |
| TED | 26750-2026 | — |
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Précédents et suivants de ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
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- Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Travaux de bâtiments divers corps d'état pour les biens acquis et loués par l'EPF Île-de-France
- Travaux tout corps d'état, relatifs à la mise en conformité et la remise en état ponctuels des logements de l'Etablissement Public Foncier…
- Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 4 février 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (France).
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