Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Publication

28 juillet 2026

Lieu d'exécution

FR101

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-74746

Référence

68162912-02ac-4469-8ed0-8820b1976c3e

Codes CPV

• 79419000Servicios de consultoría en evaluación

Description

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Attributions

Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (France).