Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

Description

Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation, - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun, - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les c…

Lots (4)

Critères d'attribution

• Qualité — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points La notation est décomposée en 3 sous-critères : Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
• Prix — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : la somme des blocs A, B, C et D du BPU est notée sur 15 points (dont 2 points…
• Qualité — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2A : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
• Prix — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2A : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
• Qualité — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2B : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
• Prix — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2B :  Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ;  Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
• Qualité — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 3 : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
• Prix — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 3 : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-8780 · 26 janvier 2025

Autres marchés de ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF

• Organisation de formations à destination des habitants sur les territoires d’intervention des ORCOD-IN franciliennes · 14 octobre 2026
• Définition et mise en œuvre de dispositifs d’information, de communication et de concertation pour l’ORCOD-IN de Villepinte · 8 octobre 2026
• Mise en place d’un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique d'Ile-de-France et la SAS Foncière Commune · 10 septembre 2026
• Mission d’appui pour l’élaboration d’une stratégie d’intervention globale et priorisée pour l’ORCOD de droit commun des Lochères à… · 6 septembre 2026
• Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation… · 14 août 2026
• Extension et maintenance d’un système d’information pour les ORCOD-IN pilotées par l’EPFIF · 28 juillet 2026
• Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation · 28 juillet 2026
• Location de distributeurs automatiques de boissons et confiseries · 25 juillet 2026
• Missions d'interprétariat français et langues étrangères dans le cadre des opérations ORCOD-IN Franciliennes pour le compte de l’EPFIF · 18 juin 2026
• Etude de programmation des constructions neuves de la ZAC des Quartiers de la Gare à Grigny, et mission d'appui à la commercialisation et… · 3 juin 2026

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Thèmes associés

• Appels d'offres conseil juridique

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.