Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS
Attribué à ACTIS AVOCATS pour 600 000 €.
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Montants et chiffres
15
Offres reçues
Attributions
| Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|
| ACTIS AVOCATS | 600 000 € | 15 | 30 octobre 2026 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | 2022-130020373-1300217371 | 30 octobre 2026 |
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