Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Publication

24 mai 2026

Date limite de dépôt des offres

8 juillet 2026

Lieu d'exécution

Issoire, FRK14

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-50762

Référence

1dd16095-7bd8-451c-9a31-d3f2267e6521

Codes CPV

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad

Description

La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14…

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 8 juillet 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est VILLE D'ISSOIRE (France).