Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire
Acheteur: VILLE D'ISSOIRE
Attribué à SA COLLECTEAM pour 156 449 €.
Description
Cette convention de participation a pour objet la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avr…
Critères d'attribution
- Coût · 60% — Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Qualité · 15% — Les moyens et organisation déployés pour la mise en oeuvre, la gestion et le pilotage du dispositif
- Qualité · 10% — La maitrise financière du dispositif
- Qualité · 5% — Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
- Qualité · 5% — Le degré effectif de solidarité entre les adhérents
- Qualité · 5% — Les engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (Rse)
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SA COLLECTEAM | 156 449 € | 13 octobre 2026 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-98884 · 14 octobre 2026
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Questions fréquentes
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