Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 30 octobre 2025.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Ministère de l'Intérieur - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l - Objet du marché : Le marché a pour objet l’information et l’assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Lyon 2 (240, rue de Chypre, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport) et à la Réunion (2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron) , afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. - Durée du marché : 12 - Renseignements relatifs aux lots : - LOT 1 - La Réunion (974) - LOT 2 - Lyon 2 (69) Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 30/10/2025 à 12:00
Conditions de participation
- Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation…
- Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au…
- 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-107372 | 26 septembre 2025 |
| BOAMP | 25-107372 | 26 septembre 2025 |
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Précédents et suivants de BAM
- Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative…
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 30 octobre 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est BAM (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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