Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Département des Hauts-de-Seine
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 1 avril 2026.
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Montants et chiffres
Description
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | 2. Valeur technique | — |
| Qualité | 2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée | — |
| Qualité | 2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée | — |
| Qualité | 3. L'organisation | — |
| Qualité | 3.1 Compétence de l'équipe dédiée | — |
| Qualité | 3.2 Suivi et continuité de la prestation | — |
| Qualité | 4.Valeur environnementale | — |
| Prix | 1. Prix | — |
Conditions de participation
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Lettre de candidature Habilitation du…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des…
Conditions d'exécution
- Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-20389 | 28 février 2026 |
| TED | 142358-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 1 avril 2026, 17:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département des Hauts-de-Seine (France).
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