Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 19 mars 2025.
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Montants et chiffres
Description
La présente consultation sera passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. ALLOTISSEMENT : Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet, les 4 phases identifiées étant interdépendantes et chronologiques, un allotissement aurait par ailleurs pour effet de rendre l'exécution technique des prestations plus complexe.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Critère 1 : Le mémoire technique noté sur 50 points. La notation est décomposée en 3 sous-critères : => Sous critère n° 1 : Compréhension des missions de l'EPFIF, notées sur 5 points ; => Sous… | — |
| Prix | Critère 2 : Le prix sera noté sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère n°2 « Le prix ». | — |
Conditions de participation
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment…
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration…
- Une liste des principaux services et/ou fournitures délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-16768 | 14 février 2025 |
| TED | 100208-2025 | — |
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Précédents et suivants de Etablissement Public Foncier Ile-de-France
- Mission de suivi-animation et d'élaboration de potentiels nouveaux dispositifs pour les copropriétés de l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois.
- Mise en oeuvre d'actions individuelles de communication et sensibilisation auprès des habitants de l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois
- Missions de coordination sécurité et protection de la santé de niveaux 2 et 3 pour l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France
- Infogérance globale du système d'information
- Mission de suivi-animation post plan de sauvegarde de la copropriété « NEPTUNE » à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'ORCOD-IN
- Mission de conseil et d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'un marché public de fourniture d'un système d'information…
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- Prestation de sécurité pour les manifestations municipales, les bâtiments et équipements publics de la Ville…
- Prestations d’accueil physique pour les locaux de l'Administration centrale des MSO
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 19 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Etablissement Public Foncier Ile-de-France (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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