Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
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Montants et chiffres
3
Lots
Description
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Contentieux administratif de l urgence - référés | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Contentieux judiciaire du droit des étrangers | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers | — |
| Qualité | Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur | — |
| Qualité | Moyens humains mis en place dans le cadre du marché | — |
| Qualité | Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché. | — |
| Qualité | Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané | — |
| Prix | Prix majorés (week-end et jours fériés, dédoublement d'audience) | — |
| Prix | Prix unitaire par dossier | — |
Conditions de participation
- Les autres motifs d'exclusion précisé dans le DCE
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-63690 | 2 juin 2024 |
| TED | 18203-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 juillet 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
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