Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Acheteur: Préfecture de police de Paris
- Publication
- 2 juin 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 9 juillet 2024, 16:00
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-63690
- Référence
- bc58ea48-45b9-420d-9990-523745c11dd9
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence. | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Contentieux administratif de l urgence - référés | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Contentieux judiciaire du droit des étrangers | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
- Qualité — Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
- Qualité — Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
- Qualité — Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
- Qualité — Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
- Prix — Prix majorés (week-end et jours fériés, dédoublement d'audience)
- Prix — Prix unitaire par dossier
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-63690 · 2 juin 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 juillet 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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