Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL de la commune de SARTROUVILLE
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Montants et chiffres
Description
La commune de Sartrouville, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance statutaire garantissant la totalité de ses agents permanents titulaires et stagiaires, y compris à temps partiel, inscrits à l'effectif et en activité à la date d'effet du contrat, cotisant à la C.N.R.A.C.L.. Le contrat a pour objet de garantir à l'Assuré, dans le respect du Code des Assurances, le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires, en cas de décès, de maladie ou accident de vie privée, d'accident ou de maladie imputable au service, et d'invalidité. Les conditions particulières du lot précisent les risques que l'Assuré souhaite voir garantis. Sont indemnisées toutes les situations, maladie professionnelle, accident de service, longue maladie et maladie longue durée, issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation). Le service des prestations (frais médicaux et indemnités journalières) est maintenu aux agents ayant cessé leurs fo…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique décomposée en sous-critères indiqués au règlement de la consultation | — |
| Coût | Coût global estimatif des prestations | — |
Conditions de participation
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché,…
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Attestation de Responsabilité Civile et de Garantie Financière prévue au Code des Assurances
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le…
- Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché pourra être attribué à un assureur, avec ou sans…
Conditions d'exécution
- Le marché sera financé sur le budget principal des ressources publiques propres de la collectivité. Règlement par mandat administratif selon un délai de 30…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-79831 | 13 juillet 2025 |
| TED | 25980-2026 | — |
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Questions fréquentes
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- Le pouvoir adjudicateur est Ville de Sartrouville (France).
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