ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA REALISATION D'ETUDES FONCIERES ET URBAINES PREALABLES A LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES A MAYOTTE (976)
Agence publique pour l'immobilier de la Justice
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 17 avril 2025.
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Montants et chiffres
Description
ETUDES FONCIERES ET URBAINES PREALABLES A LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Accord-cadre conclu à l'issue d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-1 et L.2124-2, R.2161-1 à R.2161-5 et R.2162-2 à R.2162-5 du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre porte sur la réalisation des études foncières et d'urbanisme préliminaires (recueil des données, étude de faisabilité) et la rédaction des dossiers spécifiques (déclaration de projet, de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (à l'exclusion du dossier d'enquête parcellaire) relatifs à la construction d'établissements Pénitentiaires de grande (plusieurs centaines de places) et de petite capacité (entre 15 et 150 places, type centre de semi-liberté ou structure d'accompagnement vers la sortie) à Mayotte. Le présent accord-cadre pourra porter sur plusieurs sites alternatifs, notamment dans le cadre de l'exécution des missions M01 et M01bis. Ces différents sites pourront être proches les uns des autres, sur la même commune ou sur différentes communes de l'île. La localisation précise de chacun des projets et leurs principales caractéristiques seront décrites d…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique de l'offre, pour 60 %, appréciée au travers : - La qualité et la pertinence de l'organisation opérationnelle envisagée, notamment les CV et l'expérience professionnelle des… | 60% |
| Prix | Le prix des prestations, pour 40%, apprécié au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE ). | 40% |
Conditions de participation
- les motifs d'exclusion sont les suivants : Ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-28834 | 15 mars 2025 |
| TED | 168883-2025 | — |
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Questions fréquentes
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