Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14

Published

19 August 2026

Submission deadline

30 October 2026, 16:00

Estimated value

€280,000

Place of performance

FRE11

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00574193-2026

Reference

69da28f4-1e56-4707-92f6-429acefb0700

Official source

Official source

CPV codes

• 75230000Justice services
• 75230000Justice services

Description

La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 1, 6, 7, 8 et 14, ces derniers ayant pris fin du fait de l'atteinte le montant maximal des précédents marchés. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires. Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leurs notifications, et sont tacitement reconductibles trois (3) fois un (1) an

Lots (5)

Award criteria

• Quality — Qualité technique de l'offre
• Price — Prix des prestations

Official publications

• TED · 00574193-2026 · 19 August 2026
• OJS · 159/2026 · 19 August 2026

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 30 October 2026, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €280,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Partenord Le groupe (European Union).

How can I bid for public tenders in the European Union?

Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.