Services juridiques de conseil et de représentation en justice
Conseil départemental de l'Hérault
Ouvert jusqu'au 15 décembre 2026, pour 1 700 000 €.
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Montants et chiffres
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. - Mission 1 / Conseil juridique Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de consultations juridiques ; - Mission 2 / Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, rédaction de consultations en lien avec un contentieux né ou à venir, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, communication des actes et délais de procédure dès notification par la juridiction, représentation et assistance du Département devant les juridictions compétentes, rédaction d'un compte-rendu détaillé d'audience, analyse de la décision intervenue (notamment modalités d'exécution, opportunité de recours) et accompagnement à l'exécution de la décision ; - Mission 3 / Conseil et assistance dans le cadre de procédures amiables (négociations, transactions, médiations, conciliations, etc.)
Lots (6)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit des collectivités territoriales | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 760 000 € |
| 2 | Conseil et représentation pour la défense des intérêts du Département dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et des mineurs pris en charge | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 480 000 € |
| 3 | Droit pénal | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 60 000 € |
| 4 | Droit privé | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 60 000 € |
| 5 | Contentieux RSA | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 180 000 € |
| 6 | Représentation auprès des hautes juridictions | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 160 000 € |
Conditions d'exécution
- L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | 26-112606 | 21 novembre 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 15 décembre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 700 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil départemental de l'Hérault (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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