Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Référence BOAMP-26-103708 · Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
Ouvert jusqu'au 27 novembre 2026.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) - Accès électronique à l'information : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88 - Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. - Durée du marché : 48 - Renseignements relatifs aux lots : - Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai - Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen - Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon - Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de…
Lots (17)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai | 79100000 Services juridiques | — |
| 2 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen | 79100000 Services juridiques | — |
| 3 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon | 79100000 Services juridiques | — |
| 4 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims | 79100000 Services juridiques | — |
| 5 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers | 79100000 Services juridiques | — |
| 6 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia | 79100000 Services juridiques | — |
| 7 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom | 79100000 Services juridiques | — |
| 8 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges | 79100000 Services juridiques | — |
| 9 | Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière) | 79100000 Services juridiques | — |
| 10 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom | 79100000 Services juridiques | — |
| 11 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon | 79100000 Services juridiques | — |
| 12 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes | 79100000 Services juridiques | — |
| 13 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen | 79100000 Services juridiques | — |
| 14 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes | 79100000 Services juridiques | — |
| 15 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai | 79100000 Services juridiques | — |
| 16 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers | 79100000 Services juridiques | — |
| 17 | Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation) | 79100000 Services juridiques | — |
Conditions de participation
- Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la…
- Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois…
- Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ;…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-103708 | 23 octobre 2026 |
| BOAMP | 26-103708 | 23 octobre 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 27 novembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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