Prestations juridiques (Conseils et assistance)
Acheteur: ACTION LOGEMENT GROUPE
- Publication
- 28 décembre 2025
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-25-142567
- Référence
- d71c7e5f-138e-4d8a-b2a4-d1b80842a683
Codes CPV
- 79100000Servicios jurídicos
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Pour chaque lot le Marché est Accord-cadre à Bon de commande pour tout montant strictement inférieur à 40 000 euros HT et à marché subséquent pour toute prestation dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 euros HT. Il est exécuté pour la partie à bon de commande ou à marché subséquent sans quantité ou montant minimum et avec un montant maximum de 400 000euros HT sur toute la durée du marché, reconductions incluses
Lots (5)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de l'immobilier et de la construction | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Droit de l'urbanisme | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | Droit du logement social et intermédiaire | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | Droit de l'environnement | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | Droit de l'énergie | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur technique de l'offre
- Prix — Prix
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS | 400 000 € | — |
| BENOIT NEVEU | 400 000 € | — |
| GUIMET & ASSOCIES | 400 000 € | — |
| BENOIT NEVEU | 400 000 € | — |
| CABINET COUDRAY SOCIETE D'AVOCATS | 400 000 € | — |
| ADALTYS | 400 000 € | — |
| FIDAL | 400 000 € | — |
| LPA Law | 400 000 € | — |
| FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE | 400 000 € | — |
| SEBAN ET ASSOCIES | 400 000 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-142567 · 28 décembre 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ACTION LOGEMENT GROUPE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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