Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Acheteur: Commune nouvelle de Saint-Denis
- Publication
- 26 février 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 28 mars 2025, 12:00
- Lieu d'exécution
- Saint-Denis, FR106
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-21470
- Référence
- a353536c-ed0a-49c8-a9b2-10dc1b29109a
Codes CPV
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans
Lots (7)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal) | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Prix — Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
- Qualité — Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Qualité — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Qualité — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Qualité — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Qualité — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Qualité — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Qualité — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Qualité — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Qualité — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Qualité — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-21470 · 26 février 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 28 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Commune nouvelle de Saint-Denis (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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