Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Référence BOAMP-26-25794 · Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 9 avril 2026.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération du Grand Dax - Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr - Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. • de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que l’agglomération détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité. - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date lim…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | noté sur | 60% |
| — | noté sur | 40% |
| — | La note totale sur | 40% |
| — | noté sur | 20% |
Conditions de participation
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers…
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-25794 | 12 mars 2026 |
| BOAMP | 26-25794 | 12 mars 2026 |
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Précédents et suivants de Communauté d'Agglomération du Grand Dax
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 avril 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté d'Agglomération du Grand Dax (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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