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Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029

Acheteur: TE 47

Ouvert jusqu'au 9 novembre 2026.

Publication
8 octobre 2026
Date limite de dépôt des offres
9 novembre 2026, 12:00
Lieu d'exécution
FRI14
Procédure
Procédure ouverte
Documents
1
Numéro d'avis
FR-26-96931
Référence
cdf6b4e1-a400-4b18-98e3-8800bc43afbb

Codes CPV

Description

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2.

Lots (2)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Audit général de la concession
FRI14
79210000 Services de comptabilité et d'audit —
2 Audit technique des postes de transformation HTA/BT
FRI14
79210000 Services de comptabilité et d'audit —

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Le pouvoir adjudicateur est TE 47 (France).
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