Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 23 octobre 2024.
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Montants et chiffres
Description
La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil en droit public et droit privé | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 2 | Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions… | — |
| Qualité | Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique | — |
| Prix | Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats | — |
| Qualité | Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique | — |
Conditions de participation
- Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-107061 | 22 septembre 2024 |
| TED | 225127-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 23 octobre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA (France).
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