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PRESTATIONS D’EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE CORPOREL DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPUTES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Acheteur: Ministère de l'Intérieur

Publication
21 juin 2025
Date limite de dépôt des offres
4 août 2025, 12:00
Valeur estimée
334 000 €
Procédure
Procédure ouverte
Documents
1
Numéro d'avis
FR-25-69480
Référence
461f7f62-bd7c-4c47-a6d6-91b07cafc307

Codes CPV

Description

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Lots (7)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Prestations d’expertises médicales et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – zone de défense de paris 85100000 Servicios de salud 100 000 €
2 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Nord 85100000 Servicios de salud 24 000 €
3 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Ouest 85100000 Servicios de salud 24 000 €
4 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Sud-Ouest 85100000 Servicios de salud 14 000 €
5 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Est 85100000 Servicios de salud 28 000 €
6 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Sud-Est 85100000 Servicios de salud 34 000 €
7 Prestations d’expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d’expertises judiciaires – Zone de défense Sud 85100000 Servicios de salud 110 000 €

Critères d'attribution

Publications officielles

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 4 août 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 334 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Intérieur (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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