Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

Publication

22 juillet 2026

Date limite de dépôt des offres

14 septembre 2026

Valeur estimée

334 000 €

Procédure

open

Lots

7

Numéro d'avis

FR-26-72578

Référence

c825056c-88c3-49ea-8b06-573affc9f237

Codes CPV

• 85100000Servicios de salud

Description

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 14 septembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 334 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Intérieur (France).