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Centre — Val de LoireCher
Attribué France ServicesAccord-cadre

Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher

Conseil Départemental du Cher

Attribué à JL AVOCAT et 7 autres. Valeur estimée : 269 500 €.

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Montants et chiffres

269 500 €
Valeur estimée
9
Lots
7
Offres reçues

Description

Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

Lots (9)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit de la fonction publique 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
2 Droit public général (dont subventions, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs… et hors domaine des autres lots) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
3 Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
4 Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
5 Droit pénal 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
6 Droit de la commande publique 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
7 Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
8 Droit de l'environnement 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
9 Droit des données (dont RGPD, droit des données personnelles…) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
QualitéValeur technique—
QualitéL' insertion sociale—
QualitéLa performance en matière de protection de l'environnement—
PrixPrix des prestations—

Attributions

LotAttribué àMontantOffres reçuesDate
1
Droit de la fonction publique
JL AVOCAT 52 500 € 7 15 août 2025
2
Droit public général (dont subventions, finances et…
JL AVOCAT 52 500 € 7 15 août 2025
3
Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur…
Sans attributaire — 0 —
4
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
SEBAN ET ASSOCIES 14 500 € 1 14 août 2025
5
Droit pénal
ADMYS AVOCATS AARPI 20 000 € 2 14 août 2025
6
Droit de la commande publique
DE BAECKE AVOCATS 27 500 € 7 14 août 2025
7
Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction
PINTAT AVOCATS 10 000 € 6 14 août 2025
8
Droit de l'environnement
PINTAT AVOCATS 10 000 € 5 14 août 2025
9
Droit des données (dont RGPD, droit des données…
LOCK-T 10 000 € 3 14 août 2025

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 25-93378 21 août 2025
TED 349949-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 269 500 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Conseil Départemental du Cher (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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