Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher
Acheteur: Conseil Départemental du Cher
- Publication
- 21 août 2025
- Valeur estimée
- 269 500 €
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-25-93378
- Référence
- 6d2af076-4e6d-42cf-8753-9a1e2bf34144
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »
Lots (9)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de la fonction publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit public général (dont subventions, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs… et hors domaine des autres lots) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Droit de la commande publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 8 | Droit de l'environnement | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 9 | Droit des données (dont RGPD, droit des données personnelles…) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur technique
- Qualité — L' insertion sociale
- Qualité — La performance en matière de protection de l'environnement
- Prix — Prix des prestations
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| JL AVOCAT | 52 500 € | — |
| JL AVOCAT | 52 500 € | — |
| DE BAECKE AVOCATS | 27 500 € | — |
| ADMYS AVOCATS AARPI | 20 000 € | — |
| SEBAN ET ASSOCIES | 14 500 € | — |
| PINTAT AVOCATS | 10 000 € | — |
| PINTAT AVOCATS | 10 000 € | — |
| LOCK-T | 10 000 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-93378 · 21 août 2025
Autres marchés de Conseil Départemental du Cher
- Location et Maintenance de 9 copieurs pour les services du Conseil départemental du Cher 2027-2032
- Mise en place, maintenance et entretien de stores, occultations et protections solaires
- Acquisition d'ouvrages pour le Département du Cher
- Prestations de billetterie de transport (terrestre, ferroviaire et aérien)
- Accords-cadres relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour le groupement de commandes - 2027-2030
- Fournitures d'objets promotionnels pour le Département du Cher
- Prestations géotechniques 2026-2030
- Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé avec gestion financière des prestations sociales (MASP 2) sur la période…
- Accord cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à des missions de contrôle technique dans le cadre de travaux réalisés sur…
- ACQUISITION DE CARBURANTS EN STATIONS-SERVICES PAR CARTES ACCREDITIVES ET FOURNITURE DE TELEPEAGES
Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 269 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil Départemental du Cher (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
Créez un compte gratuit et recevez chaque jour les nouveaux appels d'offres (France) qui correspondent à votre activité.