Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher
Attribué à JL AVOCAT et 7 autres. Valeur estimée : 269 500 €.
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Montants et chiffres
Description
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »
Lots (9)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de la fonction publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Droit public général (dont subventions, finances et comptabilité publiques, communication de documents administratifs… et hors domaine des autres lots) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 4 | Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 5 | Droit pénal | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 6 | Droit de la commande publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 7 | Droit de l'urbanisme, foncier et de la construction | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 8 | Droit de l'environnement | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 9 | Droit des données (dont RGPD, droit des données personnelles…) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | — |
| Qualité | L' insertion sociale | — |
| Qualité | La performance en matière de protection de l'environnement | — |
| Prix | Prix des prestations | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| 1 | JL AVOCAT | 52 500 € | 7 | 15 août 2025 |
| 2 | JL AVOCAT | 52 500 € | 7 | 15 août 2025 |
| 3 | — | 0 | — | |
| 4 | SEBAN ET ASSOCIES | 14 500 € | 1 | 14 août 2025 |
| 5 | ADMYS AVOCATS AARPI | 20 000 € | 2 | 14 août 2025 |
| 6 | DE BAECKE AVOCATS | 27 500 € | 7 | 14 août 2025 |
| 7 | PINTAT AVOCATS | 10 000 € | 6 | 14 août 2025 |
| 8 | PINTAT AVOCATS | 10 000 € | 5 | 14 août 2025 |
| 9 | LOCK-T | 10 000 € | 3 | 14 août 2025 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 269 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil Départemental du Cher (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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