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INX Le présent accord-cadre a pour objet la mise en place :\n\n• De contrats collectifs d’assurance complémentaire santé au profit de l’ensemble des bénéficiaires du ministère de la justice, de ses établissements publics et autorités indépendantes, tels que définis dans le CCTP, conformément à l’accord collectif ministériel négocié avec les organisations syndicales représentatives du personnel.\n\n• De contrats collectifs d’assurance complémentaire prévoyance au profit de l’ensemble des bénéficiaires du ministère de la justice, de ses établissements publics, tels que définis dans le CCTP, conformément à l’accord collectif ministériel négocié avec les organisations syndicales représentatives du personnel. \n - Lot 2 - Couverture assurance complémentaire prévoyance

Acheteur: MINISTERE DE LA JUSTICE

Publication
19 mai 2025
Valeur estimée
67 691 520 €
Procédure
Procédure ouverte
Numéro d'avis
2022-110010014-2677343
Source officielle
Source officielle

Codes CPV

Attributions

Attribué àMontantDate
MUTUELLE INTERIALE 67 691 520 € 26 mars 2025

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Questions fréquentes

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