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Attribué France ServicesFinancement UE

Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)

Ministère de l'Intérieur

Attribué à France Terre d'Asile et 3 autres. Valeur estimée : 26 220 000 €.

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Montants et chiffres

26 220 000 €
Valeur estimée
21
Lots
1
Offres reçues

Description

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.

Lots (21)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Bordeaux (33) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 760 000 €
2 Saint Jacques de la Lande (35) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 240 000 €
3 Toulouse Cornebarrieu (31) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 520 000 €
4 Hendaye (64) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 760 000 €
5 Geispolsheim (67) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 420 000 €
6 Lille Lesquin 2 (59) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 300 000 €
7 Metz (57) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 780 000 €
8 Lyon St Exupéry 1 (69) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 640 000 €
9 Marseille Canet(13) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 620 000 €
10 Nice Auvare (06) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 900 000 €
11 Perpignan (66) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 620 000 €
12 Sète (34) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 500 000 €
13 Nîmes (30) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 320 000 €
14 La Guadeloupe (971) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 840 000 €
15 La Guyane (973) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 2 140 000 €
16 Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 3 600 000 €
17 Palaiseau (91) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 300 000 €
18 Plaisir (78) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 260 000 €
19 Coquelles (62) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 1 740 000 €
20 Rouen Oissel (76) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 840 000 €
21 Paris 1 et Paris 2 (75) 79140000 Services de conseils et d'information juridiques 3 120 000 €

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
QualitéLe critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le…60%
PrixLe critère prix compte pour 40 % de la note finale.40%

Attributions

LotAttribué àMontantOffres reçuesDate
2
Saint Jacques de la Lande (35)
La Cimade 1 392 315 € 1 24 décembre 2024
3
Toulouse Cornebarrieu (31)
La Cimade 1 860 071 € 1 24 décembre 2024
6
Lille Lesquin 2 (59)
SOS Solidarités - ASSFAM 1 732 245 € 1 30 décembre 2024
8
Lyon St Exupéry 1 (69)
Forum Réfugiés 1 765 021 € 1 24 décembre 2024
9
Marseille Canet(13)
Forum Réfugiés 1 711 493 € 1 24 décembre 2024
13
Nîmes (30)
Forum Réfugiés 1 400 569 € 1 24 décembre 2024
15
La Guyane (973)
La Cimade 2 263 091 € 1 24 décembre 2024
16
Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77)
France Terre d'Asile 5 072 303 € 1 30 décembre 2024
19
Coquelles (62)
France Terre d'Asile 2 644 799 € 1 30 décembre 2024
21
Paris 1 et Paris 2 (75)
SOS Solidarités - ASSFAM 3 408 384 € 1 30 décembre 2024

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-13643 6 février 2025
TED 82424-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 26 220 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Intérieur (France).
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