Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)

Montants et chiffres

Description

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.

Lots (21)

Critères d'attribution

Conditions de participation

• Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation…
• Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au…
• 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement…
• Le candidat ne doit pas être dans un des cas d'exclusion de soumissionner de plein droit mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande…

Publications officielles

• Accord-cadre relatif à la fabrication, au stockage et la livraison des cartes électorales
  Publication: 2 octobre 2026
• transport individuel au profit du personnel du ministère de l’Intérieur en situation de handicap, affectés en administration centrale et…
  Publication: 6 septembre 2026
• Fourniture et pose de stores intérieurs et extérieurs, de stores bateaux, de volets roulants, vitrophanie et d’accessoires associés
  Publication: 8 août 2026
• transport individuel au profit du personnel du ministère de l’Intérieur en situation de handicap, affectés en administration centrale et…
  Publication: 2 août 2026
• Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur…
  Publication: 22 juillet 2026
• Conception et animation de formations et d'accompagnement individuels ou collectifs à destination des agents du ministère de l'Intérieur en…
  Publication: 10 juillet 2026
• conception et réalisation de prestations de formation au métier de technicien informatique de proximité (TIP) à destination des volontaires…
  Publication: 8 juillet 2026
• Réalisation de prestations de fourniture et livraison en liaison chaude de repas préparés pour les stagiaires et formateurs accueillis au…
  Publication: 26 juin 2026
• Réalisation de prestations de fourniture et livraison en liaison chaude de repas préparés pour les stagiaires et formateurs accueillis au…
  Publication: 25 juin 2026
• ACCES INTERNET
  Publication: 21 juin 2026

Précédents et suivants de Ministère de l'Intérieur

• Prestations de maintenance multi-techniques et multi-services du site d'Asnières de l'administration centrale du ministère de l'intérieur… — 30 novembre 2024
• AOO APM NUM — 21 novembre 2024
• Utilisation et maintenance des cabines de télémédecine " Consul Station " — 30 octobre 2024
• Acheminement des paquets de bulletins de vote aux communes — 17 octobre 2024
• Utilisation et maintenance des cabines de télémédecine " Consul Station " — 11 octobre 2024
• Réalisation de sondages structuraux et de diagnostics amiante et plomb pour l'opération de réhabilitation et reconstruction des… — 10 octobre 2024

Marchés ouverts similaires

• MARCHE DE MISE A DISPOSITION D’UN OUTIL DE SIGNATURE ELECTRONIQUE ET SERVICES ASSOCIES — jusqu'au 12 novembre 2026
• Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents de gardiennage, surveillance incendie, vidéosurveill… — jusqu'au 29 octobre 2026
• Prestation de comptabilité, d'expertise comptable (lot 1) et de gestion de paie (lot 2) au profit de l'Ordre… — jusqu'au 9 novembre 2026
• Numérique et Intelligence Artificielle — jusqu'au 10 novembre 2026
• Création et diffusion de contenus, outils et dispositifs d'information à l'orientation dédiés aux métiers et… — jusqu'au 16 novembre 2026
• Enquêtes téléphoniques — jusqu'au 9 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 31 octobre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 26 220 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Intérieur (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.

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