MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL
OPH 13 HABITAT
Awarded to AESATIS for €108,360.
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Amounts and figures
Description
Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | — |
| Cost | Prix des prestations apprécié au vu du montant global indiqué dans l'annexe financière | — |
Awards
| Lot | Awarded to | Amount | Bids received | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0000 | AESATIS | €108,360 | 14 | 19 September 2025 |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 720921-2025 | 31 October 2025 |
| OJS | 210/2025 | 31 October 2025 |
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