MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
OPH 13 HABITAT
Awarded to RSM PARIS for €435,120.
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Amounts and figures
Description
L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habita…
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | — |
| Cost | Prix des prestations apprécié au vu de l'acte d'engagement | — |
Awards
| Lot | Awarded to | Amount | Bids received | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0000 | RSM PARIS | €435,120 | 4 | 12 September 2025 |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 720646-2025 | 31 October 2025 |
| OJS | 210/2025 | 31 October 2025 |
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