ASS DEP D INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Référence: 444149645
6
Attributions
25 647 €
Total attribué
Attributions récentes
- Comprendre l’intérêt d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement, appréhender les notions d’état d’usage et de vétusté et connaître les conséquences de l’absence d’état des lieux.
- Mieux appréhender les mesures de préventions et les procédures contentieuses de la naissance de l’impayé à l’expulsion, maîtriser le fonctionnement opérationnel du Dispositif de prévention des expulsions locatives de Marseille et la mise à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses (Loi Kasbarian du 27 juillet 2023).
- Analyser le régime juridique de la location selon le statut des occupants, comprendre les conséquences du divorce, décès, abandon de domicile ou violences conjugales sur le logement, identifier les mécanismes et bénéficiaires du transfert de bail et distinguer les règles applicables aux parcs privé et social.
- Comprendre les différentes catégories de charges, leur mode de répartition entre copropriétaires et leur possibilité de modification, appréhender les modalités de recouvrement de charges et distinguer les différents types de travaux et leurs modalités de vote.
- La réalisation de prestations de formation, en départ inter, sur le logement à l'attention d'agents de la Ville de Marseille.
- 19S0067-Mission d'assistance � l'analyse des candidatures � l'accession sociale pour le compte de 13 HABITAT
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