Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 18 septembre 2026. Valeur estimée : 364 000 €. Préparation et rédaction de mémoires en défense au nom de la CNIL, pour contentieux devant les juridictions administratives, avec services de conseils juridiques, analyses documentaires et veille jurisprudentielle.
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Montants et chiffres
Description
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur Technique | — |
| Prix | Prix | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-73438 | 24 juillet 2026 |
| TED | 514221-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 septembre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 364 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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