Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Publication

24 juillet 2026

Date limite de dépôt des offres

18 septembre 2026

Valeur estimée

364 000 €

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-73438

Référence

84fdf47e-53e7-4001-b69c-a5a94e072230

Codes CPV

• 79100000Servicios jurídicos

Description

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 18 septembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 364 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (France).