Services juridiques de conseil et de représentation en justice - Droit privé - Droit commercial - Droit social
Acheteur: Conseil départemental de l'Hérault
- Publication
- 16 octobre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 7 novembre 2024
- Lieu d'exécution
- Département de 34090 - L'hérault
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-117957
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Conseil départemental de l'Hérault - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1544838 - Objet du marché : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. 1 / Conseil juridique Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de consultations juridiques. 2 / Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, rédaction de consultations en lien avec un contentieux né ou à venir, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, communication des actes et délais de procédure dès notification par la juridiction, représentation et assistance du Département devant les juridictions compétentes, rédaction d'un compte-rendu détaillé d'audience, analyse de la décision intervenue (notamment modalités d'exécution, opportunité de recours) et accompagnement à l'exécution de la décision 3 / Conseil et assistance dans le cadre des procédures amiables (négociations, transactions, média…
Critères d'attribution
- · 70% — Valeur technique au vu des 2 sous critères ci dessous détailles selon le cadre de mémoire
- · 30% — Prix des prestations
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-117957 · 16 octobre 2024
- BOAMP · 24-117957 · 16 octobre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 7 novembre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil départemental de l'Hérault (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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