Prestation juridique dans le cadre du processus RH: Signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Acheteur: Conseil départemental de l'Hérault
- Publication
- 1 octobre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 24 octobre 2024
- Lieu d'exécution
- Département de 34000 - HERAULT
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-111079
Codes CPV
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Conseil départemental de l'Hérault - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1535834 - Objet du marché : Le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique instaure l'obligation pour tout employeur public d'instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes. Ce dispositif vise à assurer le recueil des signalements de tout acte suscités par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien. L'employeur doit également vérifier la véracité des faits rapportés par une enquête administrative, visant à objectiver les faits et assurer une intervention adaptée de l'administration pour faire cesser le trouble et garantir la sécurité des agents. Pour ce faire, le département de l'Hérault structure un dispositif de recueil et de traitement des …
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-111079 · 1 octobre 2024
- BOAMP · 24-111079 · 1 octobre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 24 octobre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil départemental de l'Hérault (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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