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Clôturé France ServicesAccord-cadre

Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers

Référence 259fc4c1-a48d-4ab4-98b7-736ede821ced · Préfecture de police de Paris

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 27 mai 2026. Valeur estimée : 10 656 000 €.

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Montants et chiffres

10 656 000 €
Valeur estimée
4
Lots

Description

Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.

Lots (4)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
75, 77, 93, FR101
 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 2 400 000 €
2 Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
75, 77, 93, FR101
 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 2 560 000 €
3 Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, FR101
 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 3 896 000 €
4 Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, FR101
 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 1 800 000 €

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-26-40361 22 avril 2026

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 27 mai 2026, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 10 656 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
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