PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Publication

2 mai 2026

Date limite de dépôt des offres

4 juin 2026

Valeur estimée

900 000 €

Procédure

open

Lots

3

Numéro d'avis

FR-26-44002

Référence

cc01301a-d242-41bd-b076-30d42e4605d4

Codes CPV

• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 4 juin 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 900 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Office des transports de la Corse (France).