PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Publication

29 avril 2026

Valeur estimée

700 000 €

Procédure

open

Lots

3

Numéro d'avis

FR-26-42906

Référence

08c31b4b-f218-4d28-8727-508958b909e2

Codes CPV

• 79100000Servicios jurídicos
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 700 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Office des transports de la Corse (France).