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Attribué France

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique - Représentation en justice devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits

Acheteur: SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Publication
28 janvier 2026
Valeur estimée
733 333 €
Procédure
Procédure négociée
Numéro d'avis
2022-130013345-2844072
Source officielle
Source officielle

Codes CPV

Attributions

Attribué àMontantDate
FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 733 333 € 24 décembre 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 733 333 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS (France).
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