PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Attribué à SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES et 13 autres.
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Montants et chiffres
Description
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Lots (8)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Services juridiques | — |
| 2 | DROIT PUBLIC DES AFFAIRES | 79100000 Services juridiques | — |
| 3 | DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Services juridiques | — |
| 4 | DROIT PENAL ET DROIT PRIVE | 79100000 Services juridiques | — |
| 5 | DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 79100000 Services juridiques | — |
| 6 | FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA | 79100000 Services juridiques | — |
| 7 | CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES | 79100000 Services juridiques | — |
| 8 | CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION | 79100000 Services juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Consultation juridique et mémoire déjà établis pour un autre client en rapport avec une des matières juridiques du lot et l'activité d'une collectivité territoriale (sujet librement choisi par le… | — |
| Qualité | Note méthodologique | — |
| Prix | Prix | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| 1 | CGCB & ASSOCIES | 150 000 € | 14 | 2 janvier 2025 |
| 1 | ADALTYS | 150 000 € | 14 | 2 janvier 2025 |
| 1 | SCP CHARREL ET ASSOCIES | 150 000 € | 14 | 2 janvier 2025 |
| 2 | ADALTYS | 60 000 € | 12 | 2 janvier 2025 |
| 3 | ADALTYS | 150 000 € | 17 | 2 janvier 2025 |
| 3 | Officio avocats | 150 000 € | 17 | 2 janvier 2025 |
| 3 | SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES | 150 000 € | 17 | 2 janvier 2025 |
| 4 | ADMYS AVOCATS AARPI | 60 000 € | 4 | 2 janvier 2025 |
| 6 | NICOLAS LAFAY | 70 000 € | 1 | 2 janvier 2025 |
| 7 | SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES | 2 000 000 € | 2 | 2 janvier 2025 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-370 | 5 janvier 2025 |
| TED | 4977-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil départemental de la Haute-Garonne (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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