PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Référence BOAMP-24-109106 · FRANCE COMPETENCES
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 28 octobre 2024. Valeur estimée : 430 000 €.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : France compétences - Accès électronique à l'information : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_oFTv-228kp - Objet du marché : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques comprenant du conseil juridique et de la représentation en justice. - Durée du marché : 12 - Renseignements relatifs aux lots : - Lot n°1 - Droit de la commande publique et des contrats publics - Lot n°2 - Droit public - Lot n°3 - Droit social des secteurs public et privé - Lot n°4 - Droit de la formation professionnelle - Lot n°5 - Droit de la concurrence et de la régulation - Lot n°6 - Droit de la propriété intellectuelle, droit des données et droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 28/10/2024 à 12:00
Lots (6)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot n°1 - Droit de la commande publique et des contrats publics | 79100000 Services juridiques | 50 000 € |
| 2 | Lot n°2 - Droit public | 79100000 Services juridiques | 150 000 € |
| 3 | Lot n°3 - Droit social des secteurs public et privé | 79100000 Services juridiques | 50 000 € |
| 4 | Lot n°4 - Droit de la formation professionnelle | 79100000 Services juridiques | 50 000 € |
| 5 | Lot n°5 - Droit de la concurrence et de la régulation | 79100000 Services juridiques | 50 000 € |
| 6 | Lot n°6 - Droit de la propriété intellectuelle, droit des données et droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) | 79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs | 80 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Valeur technique | 70% |
| — | Prix | 30% |
Conditions de participation
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour des…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | 24-109106 | 25 septembre 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 28 octobre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 430 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est FRANCE COMPETENCES (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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