PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Conseil dpartemental de la Haute-Garonne
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 4 octobre 2024.
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Montants et chiffres
Description
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Lots (8)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Services juridiques | — |
| 2 | DROIT PUBLIC DES AFFAIRES | 79100000 Services juridiques | — |
| 3 | DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Services juridiques | — |
| 4 | DROIT PENAL ET DROIT PRIVE | 79100000 Services juridiques | — |
| 5 | DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 79100000 Services juridiques | — |
| 6 | FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA | 79100000 Services juridiques | — |
| 7 | CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES | 79100000 Services juridiques | — |
| 8 | CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION | 79100000 Services juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. | — |
Conditions de participation
- Cf. règlement de la consultation
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-97811 | 28 août 2024 |
| TED | 4977-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 4 octobre 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil dpartemental de la Haute-Garonne (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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