PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Acheteur: Conseil dpartemental de la Haute-Garonne
- Publication
- 28 août 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 4 octobre 2024, 16:00
- Lieu d'exécution
- Toulouse, FRJ23
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-97811
- Référence
- 428075d4-271f-4d29-9776-160234c520a6
Codes CPV
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Lots (8)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | DROIT PUBLIC DES AFFAIRES | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | DROIT PENAL ET DROIT PRIVE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 6 | FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 7 | CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 8 | CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Critères d'attribution
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-97811 · 28 août 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 4 octobre 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil dpartemental de la Haute-Garonne (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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