Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
Acheteur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
- Publication
- 14 mai 2025
- Procédure
- Autre
- Numéro d'avis
- FR-25-53129
- Référence
- 804cc535-dcbd-4e62-a3d7-afa24df10e9f
Codes CPV
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot 1 : Droit public général | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
| 2 | Lot 2 : Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
| 3 | Lot 3: Droit privé et pénal | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
| 4 | Lot 4 : Droit de la fonction publique et Droit du travail et social y compris la protection fonctionnelle des agents et des élus | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notamment : - expérience des interlocuteurs en relation avec les domaines concernés, - fourniture des CV, - diversité et complémentarité des…
- Qualité — Clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques dans le domaine du lot concerné au regard de ses spécificités, démontrant les…
- Qualité — Méthodologie et organisation interne mises en oeuvre pour répondre aux attentes de la CA Grand Paris Sud en termes de continuité et réactivité (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse,…
- Qualité — Critère social environnemental
- Prix — Le critère du prix des prestations sera jugé sur la base de l'application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement du lot concerné : o Taux horaire d'une consultation juridique: chaque offre…
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SEBAN et ASSOCIES | 150 € | — |
| SENSEI Avocats / SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIERICHTERS et Associés | 132 € | — |
| SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés | 110 € | — |
| CABINET LANDOT et ASSOCIES | 110 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-53129 · 14 mai 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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