Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Acheteur: Département de l'Eure
- Publication
- 19 novembre 2024
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-24-130190
- Référence
- 876a0dba-5db0-42dd-b600-177520aee6f6
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité
Lots (11)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Défense des intérêts des mineurs confiés au Département | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit privé | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit des propriétés des personnes publiques | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit public des affaires | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 8 | Droit des finances publiques et de la fiscalité locale | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 9 | Droit de l'action sociale et de la santé publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 10 | Droit de l'environnement | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 11 | Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Prix TTC des prestations au regard du prix résultant du détail quantitatif estimatif (DQE - non contractuel)
- Qualité — La valeur technique apprécié au regard du mémoire technique
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SEBAN et ASSOCIES | 4 € | — |
| SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation | 4 € | — |
| PARME AVOCATS | 0 € | — |
| PARME AVOCATS | 0 € | — |
| PARME AVOCATS | 0 € | — |
| NOVO AVOCATS | 0 € | — |
| PARME AVOCATS | 0 € | — |
| ORIER AVOCATS | 0 € | — |
| NFALAW | 0 € | — |
| ARCO-LEGAL | 0 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-130190 · 19 novembre 2024
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de l'Eure (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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