Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
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Montants et chiffres
11
Lots
Description
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité
Lots (11)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Défense des intérêts des mineurs confiés au Département | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Droit de l'environnement | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 4 | Droit privé | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 5 | Droit pénal | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 6 | Droit des propriétés des personnes publiques | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 7 | Droit public des affaires | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 8 | Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 9 | Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 10 | Droit des finances publiques et de la fiscalité locale | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 11 | Droit de l'action sociale et de la santé publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Prix TTC des prestations au regard du prix résultant du détail quantitatif estimatif (DQE - non contractuel) | — |
| Qualité | La valeur technique apprécié au regard du mémoire technique | — |
Conditions de participation
- La liste des principaux services similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant pour chacune de ces réalisations la…
- Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocats (inscription au…
- Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de…
- Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. (voir DUME ou DC1-DC2)
- Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale (voir DUME ou DC1-DC2)
- Faillite. (voir DUME ou DC1-DC2)
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-46976 | 21 avril 2024 |
| TED | 240937-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 22 mai 2024, 14:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de l'Eure (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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