Prestations de conseils juridiques
Acheteur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 23 mai 2025
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-25-57426
- Référence
- 7b6077ca-6eee-43a5-8a45-6c1189d7b4a9
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Ces prestations se décomposent en trois types de missions : 1. Consultation juridique : analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la Région ; participation à toute réunion à la demande de la Région ; assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation. 2. Assistance juridique à la rédaction d'actes et de courriers : étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de tout montage juridique. 3. Expertises amiables pour les lots concernés et comme indiqué au CCTP de ces lots (lots 3, 5 et 8). La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché est un accord-cadre multi attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire. Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées à l'article 6.5 du cahier des clauses administratives particulières. Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de…
Lots (8)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | contrats publics | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit de la fonction publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit immobilier et droit de la construction | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Droit des élections, des élus et des assemblées | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Droit de la propriété intellectuelle et des données | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 8 | Droit pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur technique de l'offre
- Prix — Prix
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES | 1 € | — |
| SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES | 1 € | — |
| BEAUVILLARD BOUTEILLER AVOCATS ASSOCIES | 1 € | — |
| PM AVOCAT | 1 € | — |
| BARON AIDENBAUM ET ASSOCIES | 1 € | — |
| SEBAN ET ASSOCIES | 1 € | — |
| LANDOT & ASSOCIES | 1 € | — |
| D4 AVOCATS ASSOCIES | 1 € | — |
| SCP CHARREL ET ASSOCIES | 1 € | — |
| PARME Avocats | 1 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-57426 · 23 mai 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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