PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES
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Montants et chiffres
10
Lots
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
Lots (10)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de la fonction publique (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité et règlementation applicable aux GIP | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 2 | Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 3 | Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers, mécénat | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 4 | Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 5 | Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, le SERM...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 6 | Droit du numérique dont le droit de la donnée et de la protection des données personnelles au regard du RGPD, des nouvelles technologies (IA, contrats informatiques, cybersécurité, …) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 7 | Droit pénal | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 8 | Tous les domaines du droit administratif en dehors du champ des autres lots et notamment droit des collectivités locales, droit des affaires publiques, droit domanial, droit de l'urbanisme, droit des relations entre le public et l'administration, etc… | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 9 | Tous les domaines du droit privé, droit des sociétés, droit bancaire, expropriation, mécénat, droit de l'énergie, droit des marques … | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 10 | Fiscalité en matière de transport | 79111000 Services de conseil juridique | — |
Conditions d'exécution
- L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le…
Modifications
- II.2.1: Au lieu de Tous les autres domaines du droit privé, lire Tous les domaines du droit privé, droit des sociétés, droit bancaire, expropriation, mécénat,…
- II.2.1: Au lieu de Tous les autres domaines du droit public, lire Tous les domaines du droit administratif en dehors du champ des autres lots et notamment…
- II.2.1: Au lieu de Droit de la protection des données personnelles notamment au regard du Rgpd, lire Droit du numérique dont le droit de la donnée et de la…
- II.2.1: Au lieu de Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, ...), lire Droit des transports en…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-43439 | 30 avril 2026 |
| TED | 245644-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 8 juin 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est REGION CENTRE VAL DE LOIRE (France).
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