Prestations de conseil et représentation juridiques
Acheteur: Commune de Mougins
- Publication
- 16 octobre 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 8 décembre 2025, 12:00
- Valeur estimée
- 540 000 €
- Lieu d'exécution
- Mougins, FRL03
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-114167
- Référence
- 07ce37e5-3ceb-42c5-81ff-15db5909309c
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions. Ce marché est réservé à la profession d'avocat. Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>
Lots (5)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de l'urbanisme | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | 160 000 € |
| 2 | Droit immobilier public/privé et Droit de la construction | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | 100 000 € |
| 3 | Droit administratif | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | 120 000 € |
| 4 | Droit pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | 80 000 € |
| 5 | Droit privé applicable aux collectivités territoriales | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | 80 000 € |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-114167 · 16 octobre 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 8 décembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 540 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Commune de Mougins (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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