Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel

Publication

3 août 2025

Date limite de dépôt des offres

29 septembre 2025, 12:00

Lieu d'exécution

FRG01

Procédure

Procédure ouverte

Documents

1

Numéro d'avis

FR-25-88454

Référence

bfcac516-1f62-4928-a9e0-61fc64ebc62a

Codes CPV

• 72150000Servicios de consultoría en auditoría informática y en equipo informático

Description

Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2). Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible deux fois pour une période de 12 mois, par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse dépasser 48 mois. Pour chaque lot, l'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publiq…

Lots (2)

Critères d'attribution

• Qualité — Valeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique (60%)
• Prix — Prix appréciés au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation (40%)

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-88454 · 3 août 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 29 septembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.