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Clôturé France ServicesAccord-cadre

Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 29 septembre 2025.

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Montants et chiffres

2
Lots

Description

Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2). Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible deux fois pour une période de 12 mois, par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse dépasser 48 mois. Pour chaque lot, l'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publiq…

Lots (2)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
FRG01
 72150000 Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique —
2 Revue de conformité du Registre et des activités de traitement des données, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD.
FRG01
 72150000 Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique —

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
QualitéValeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique (60%)60%
PrixPrix appréciés au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation (40%)40%

Conditions de participation

  • Les autres motifs d'exclusion figurent dans le règlement de la consultation (RC).

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-88454 3 août 2025
TED 508747-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 29 septembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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