MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION JURIDIQUE
Référence BOAMP-25-44088 · URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 16 mai 2025.
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Montants et chiffres
14
Lots
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : URSSAF PACA - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2752494&orgAcronyme=s7h - Objet du marché : Le présent marché a pour objet une mission de conseil, d?assistance, de rédaction des conclusions et de représentation de l?Urssaf Paca auprès des juridictions civiles, commerciales et administratives et des cours d?appels afférentes. - Durée du marché : 48 - Renseignements relatifs aux lots : - Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires des départements 04 et 05 - Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires Ressort des tribunaux judiciaires des départements 13 - Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 84 - Mission de conseil et de rédaction d…
Lots (14)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires des départements 04 et 05 | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 2 | Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires Ressort des tribunaux judiciaires des départements 13 | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 500 000 € |
| 3 | Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 84 | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 4 | Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 06 | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 300 000 € |
| 5 | Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 83 | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 500 000 € |
| 6 | Mission de conseil, de rédaction des conclusions et/ou de représentation de l'Urssaf Paca pour les dossiers à enjeux devant le pôle social des tribunaux judiciaires en première instance et/ ou en cour d'appel et / ou en cour d'appel de renvoi après cassation dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 400 000 € |
| 7 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 04 - cour d'appel d'Aix en Provence | 79100000 Services juridiques | 100 000 € |
| 8 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 13- cour d'appel d'Aix en Provence | 79100000 Services juridiques | 100 000 € |
| 9 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 83- cour d'appel d'Aix en Provence | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 10 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 05 - Cour d'appel de Grenoble | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 11 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 84 - cour d'appel de Nimes | 79100000 Services juridiques | 100 000 € |
| 12 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 06 - cour d'appel d'Aix en Provence | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 13 | Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel: 1. Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation pour les dossiers à enjeux dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca. 2. Mission de conseil quant à la prise de garantie (droit des suretés) au bénéfice de l'Urssaf Paca | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 400 000 € |
| 14 | Tribunal administratif et cour d'appel : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque cette dernière est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 400 000 € |
Conditions de participation
- La preuve de la qualification professionnelle (production d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, mention de…
- ? Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers…
- Dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'Article 66-5 de la loi du 31 décembre…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-44088 | 17 avril 2025 |
| BOAMP | 25-44088 | 17 avril 2025 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 16 mai 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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