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Clôturé France ServicesAccord-cadre

MISSION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE et JURIDIQUE RELATIVE AU PILOTAGE ET LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Commune de Tourettes sur Loup

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 31 mars 2025. Valeur estimée : 200 000 €.

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Montants et chiffres

200 000 €
Valeur estimée
1
Lots

Description

assistance administrative et juridique relative au pilotage et à la mise en oeuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
PrixLe critère du prix sera évalué sur la base des BPU valant DQE—
QualitéPertinence de la Méthodologie d’exécution des différentes missions—
QualitéQualité de l’équipe dédiée à la mission au regard des compétences et de l’expérience des membres de l’équipe sur prestations similaires notamment DUP—
QualitéPertinence de l’organisation de l’équipe—

Conditions de participation

  • Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose, pour la réalisation de la prestation dans sa globalité, en cas de groupement, chacun des membres…
  • Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2), dans laquelle le candidat devra compléter la partie concernant le chiffre…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-22192 27 février 2025
TED 131377-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 31 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 200 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Commune de Tourettes sur Loup (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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