Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 30 septembre 2025. Valeur estimée : 748 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 211 000 € |
| 2 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 211 000 € |
| 3 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi | 79140000 Services de conseils et d'information juridiques | 183 000 € |
| 4 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge | 79140000 Services de conseils et d'information juridiques | 143 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Ce critère est apprécié sur la base des prix renseignés par le candidat à l’acte d’engagement appliqués à la volumétrie de permanences téléphoniques par LRA mentionnée au cahier des charges, sur une… | — |
| Qualité | Ce critère est composé de 3 sous critères : 1/Méthodologie proposée pour assurer la mise en œuvre de la prestation d’assistance téléphonique (40%) 2/Organisation de l’équipe du titulaire (30%)… | — |
| Qualité | Ce critère vise à analyser la démarche engagée par le candidat dans le domaine du développement durable, dans un souci de réduction de ses impacts environnementaux générés par l’exécution des… | — |
Conditions de participation
- Les autres motifs d'exclusion figurent au DCE
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-94154 | 24 août 2025 |
| TED | 297645-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 30 septembre 2025, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 748 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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