Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Publication

24 août 2025

Date limite de dépôt des offres

30 septembre 2025, 16:00

Valeur estimée

748 000 €

Lieu d'exécution

Paris, FR101

Procédure

Procédure ouverte

Documents

1

Numéro d'avis

FR-25-94154

Référence

be5517ad-d4b8-464a-81fe-90e92068bea0

Codes CPV

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Lots (4)

Critères d'attribution

• Prix — Ce critère est apprécié sur la base des prix renseignés par le candidat à l’acte d’engagement appliqués à la volumétrie de permanences téléphoniques par LRA mentionnée au cahier des charges, sur une…
• Qualité — Ce critère est composé de 3 sous critères : 1/Méthodologie proposée pour assurer la mise en œuvre de la prestation d’assistance téléphonique (40%) 2/Organisation de l’équipe du titulaire (30%)…
• Qualité — Ce critère vise à analyser la démarche engagée par le candidat dans le domaine du développement durable, dans un souci de réduction de ses impacts environnementaux générés par l’exécution des…

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-94154 · 24 août 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 30 septembre 2025, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 748 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.