Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 3 septembre 2025. Valeur estimée : 1 400 000 €.
Intéressé par des appels d'offres comme celui-ci ? Recevez par e-mail les prochains appels d'offres comme celui-ci publiés en France. Gratuit, sans carte bancaire.
Montants et chiffres
1 400 000 €
Valeur estimée
3
Lots
Description
Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. | 79112000 Services de représentation légale | 1 400 000 € |
| 2 | Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile | — | — |
| 3 | contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d'appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse). | 79112000 Services de représentation légale | 600 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | article 6 du RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l | — |
| Qualité | article 6 du RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l | — |
| Prix | voir article 6 RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l | — |
| Qualité | article 6 RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l | — |
Modifications
- Modification de la date de remise des plis du 25 aout 2025 à 12h00 au 03 septembre 2025 à 12h00. Corrections mineures sur le CCP et l'annexe financière lot 2.
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-94522 | 24 août 2025 |
| TED | 453357-2025 | — |
Autres marchés de Préfecture de police de Paris
Voir l'acheteur →- Marché de Maîtrise d'œuvre relatif à l'opération TRAME TAE Publication: 21 octobre 2026
- Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des… Publication: 21 octobre 2026
- Réalisation d'études sur les outils et les marchés fonciers dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des stratégies foncières des EPCI… Publication: 20 octobre 2026
- Mise en conformité du local de stockage A au 3ᵉ étage de la Préfecture du Bas-Rhin Publication: 20 octobre 2026
- Révision du PPRI de l'Huisne dans le département de la Sarthe Publication: 20 octobre 2026
- PRESTATIONS DE RECYCLAGE TEXTILES ET DE CONFECTION D’EFFETS D’HABILLEMENT Publication: 20 octobre 2026
- FOURNITURE D’ARTICLES DE PLOMBERIE SPECIFIQUES POUR LE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS DE SOUTIEN DE L’HOMME Publication: 20 octobre 2026
- GRESSWILLER (67) - 6 RMAT - Mise aux normes ICPE du hangar 038 et du bâtiment 0003 - VRD / GROS OEUVRE / TCE Publication: 19 octobre 2026
- Accord cadre à bon de commande relatif à la maintenance des stations météo-routières de la DIR Nord-Ouest Publication: 18 octobre 2026
- Maintenance et exploitation des salles et équipements audiovisuels des ministères sociaux Publication: 18 octobre 2026
Précédents et suivants de Préfecture de police de Paris
- VERSAILLES (78) - GRIBEAUVAL - STAT - Travaux de déconstruction de bâtiments
- Mise à jour des atlas zones inondables sur les bassins versants de l'Antenne et de la Boutonne dans le cadre de la mission RDI en Charente…
- Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture d'Équipements de Protection Individuelle pour les agents de la Direction…
- Réalisation de prestations de formation sur des thèmes liés à la qualité des services en ligne
- Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative…
- Confection et livraison de repas en liaison froide au profit du Centre de Rétention Administrative de cayenne
Marchés ouverts similaires
- 2026-0344 INTERIM ET MISE EN RELATION DE MEDECIN
- PRESTATIONS DE TRANSCRIPTION ET RESTITUTION DE DEBATS
- 2026-0476 RECRUTEMENT DE MEDECIN
- IMPRESSIONS DE DOCUMENTS POUR LA MAIRIE DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS
- PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE ET DE SECURITE INCENDIE (SSIAP 1) POUR LES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LA VI…
- PRESTATIONS DE SECURITE HUMAINE POUR LA MAIRIE DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 3 septembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 400 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
Comment être informé des marchés similaires dès leur publication ?
Créez un compte sur el-vinculo.com : nous vous offrons un mois gratuit et la création des filtres de votre entreprise — type de marché, codes CPV, montant et territoire — pour être le premier informé des nouveaux marchés comme celui-ci publiés en France. Nous vous prévenons par e-mail dès la publication d'un marché correspondant à votre profil, avec tout le délai devant vous pour préparer l'offre.
Thèmes associés
Marchés publics par région
Recevez des alertes pour des appels d'offres comme celui-ci
Créez un compte gratuit et recevez chaque jour les nouveaux appels d'offres publiés en France qui correspondent à votre activité.
Créez un compte gratuit et recevez chaque jour les nouveaux appels d'offres publiés en France qui correspondent à votre activité.